Loi Carrez

Loi Carrez Ambérieu-en-Bugey
En savoir plus : Diagnostic immobilier
  • Obligatoire lorsque l’on souhaite vendre un bien immobilier situé dans une copropriété.
  • Porte sur les surfaces privatives dans une copropriété.
  • Obligatoire pour les copropriétés verticales (appartements en immeubles), ou les copropriétés horizontales (maisons dans un lotissement).
  • Effectué en respectant des normes complexes pour la prise en compte des surfaces.
  • Une erreur de plus de 5% du mesurage permet à l’acquéreur de demander une révision à la baisse du prix de vente.
  • Acheteur dispose d'une année après signature de l’acte de vente pour faire un recours.
  • Si erreur en faveur de l’acheteur, le vendeur ne peut pas prétendre à des contreparties.
  • Le mesurage Loi Carrez et le mesurage Loi Boutin sont différents et ne peuvent se substituer l'un à l'autre car ne relève pas le même diagnostic.

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