En savoir plus : Diagnostic immobilier
- Obligatoire lorsque l’on souhaite vendre un bien immobilier situé dans une copropriété.
- Porte sur les surfaces privatives dans une copropriété.
- Obligatoire pour les copropriétés verticales (appartements en immeubles), ou les copropriétés horizontales (maisons dans un lotissement).
- Effectué en respectant des normes complexes pour la prise en compte des surfaces.
- Une erreur de plus de 5% du mesurage permet à l’acquéreur de demander une révision à la baisse du prix de vente.
- Acheteur dispose d'une année après signature de l’acte de vente pour faire un recours.
- Si erreur en faveur de l’acheteur, le vendeur ne peut pas prétendre à des contreparties.
- Le mesurage Loi Carrez et le mesurage Loi Boutin sont différents et ne peuvent se substituer l'un à l'autre car ne relève pas le même diagnostic.
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