Obligations bailleurs
Lors de la location d’un bien immobilier, un bailleur (ou un mandataire de location) a pour obligation d’effectuer certains diagnostics immobiliers.
L’objectif de ces diagnostics est, en général, de protéger la santé des occupants et du voisinage, mais également de protéger les intérêts du locataire.
Les diagnostics que vous avez l’obligation d’effectuer dépendent de l’ancienneté du bâtiment et des installations :
- Diagnostic de Performance Énergétique qui doit être mentionné dans l'annonce immobilière (DPE avant visite)
- Mesurage Loi Boutin qui indique la surface habitable réelle du logement loué vide (3)
- État des Servitudes Risques et Pollutions (ERP)
- Expertise plomb (CREP) pour une construction antérieure au 1er janvier 1949
- Diagnostic électricité et gaz pour les installations de plus de 15 ans (1).
L’absence d’un diagnostic peut conduire à l'annulation du bail ou le locataire peut demander à revoir à la baisse le montant du loyer, et ce jusqu'à un an après l'entrée dans les lieux du locataire.
Un petit tableau pour vous aider à trouver la liste des diagnostics a fournir pour la location de votre bien en fonction de son type et de son année.
N'hésitez pas à nous téléphoner car la règlementation peut évoluer...
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