En savoir plus : Diagnostic immobilier
Obligations vendeurs
Lors de la vente d’un bien immobilier, en tant que vendeur (ou mandataire de vente), vous avez l’obligation d’effectuer certains diagnostics.
Les diagnostics immobiliers ont pour vocation d’informer sur la nature du bien qu’il achète, mais également de protéger sa santé.
La loi ne vous impose pas d’effectuer les travaux préconisés par les différents diagnostics obligatoires.
Les diagnostics obligatoires sont les suivants :
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avec indication dans le texte de l'annonce immobilière
- État des Risques et Pollutions (ERP)
- Diagnostic plomb (CREP) pour une construction antérieure à 1949
- Diagnostic amiante (DTA) pour un permis de construire initial antérieur au 1er juillet 1997
- Diagnostic termites, pour un bien situé dans une commune visée par un arrêté préfectoral d'infestation
- Diagnostic électricité, pour un bien dont l'installation électrique date de plus de 15 ans
- Diagnostic gaz, pour un bien dont l'installation au gaz date de plus de 15 ans
- Mesurage Loi Carrez pour un bien immobilier se trouvant dans une copropriété
- Diagnostic assainissement collectif ou non collectif
- Diagnostic sécurité piscine pour un bien équipé d'une piscine (d'un spa) en extérieur et enterrée
Ain Diag vous informe et vous propose aussi :
- Devis gratuit pour des prestations par votre entreprise de diagnostic DPE sur Ambérieu-en-Bugey
- Devis gratuit pour des prestations par votre entreprise de diagnostic amiante sur Ambérieu-en-Bugey
- Devis gratuit pour des prestations par votre entreprise de diagnostic obligatoire avant vente sur Ambérieu-en-Bugey
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